TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Droit et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; Bazus et a. c/ Épx Dubant - pourvois c/ TI Dax, 7 janv. et 25 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002100. Pour débouter le vendeur d'un appartement de sa demande en paiement des loyers jusqu'à la date de réalisation de la condition suspensive, le jugement attaqué retient que le fait que l'acquéreur n'ait contractuellement la jouissance du bien qu'à partir du jour de constatation de la réalisation de la condition suspensive insérée dans l'acte, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement