TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Ouvrage public T. confl., 3 juill. 1995, n° 2955 ; SCI du 138, rue Victor Hugo à Clamart c/ EDF et société urbaine de travaux. La société requérante a mis en cause la responsabilité d'Électricité de France à raison des conséquences qu'aurait entraînées pour l'équilibre d'une grue utilisée pour la construction de l'immeuble qu'elle avait pour objet de réaliser, le creusement par une société agissant pour le compte d'Électricité de France d'une tranchée en vue du branchement particulier destiné à l'alimentation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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