TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Habitations légères de loisirs CE, 5e et 3e sous-sect., 10 juill. 1995, req. nos 118853 et 118874 ; - Mme Bazin ; - Min. équip., log., transp. et de la mer. Une commune justifie d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision par laquelle le préfet autorise une société immobilière à implanter 31 habitations légères de loisirs sur son territoire. Les constructions projetées d'une surface hors oeuvre nette de 34,90 m2 étant exemptées de permis de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement