TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Accès aux documents administratifs CE, 9e et 8e sous-sect., 12 juill. 1995, req. n° 119734 ; Altimir. a) Le requérant a demandé au maire de lui communiquer, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public, des extraits du plan d'urbanisme directeur concernant les parcelles dont il est propriétaire sur le territoire de la commune. Les plans d'urbanisme directeurs créés par le décret du 31 décembre 1958 afin de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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