AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42Refus sans motif légitime d'embarquer à bord d'un avion une personne en raison de son handicap

Refus sans motif légitime d'embarquer à bord d'un avion une personne en raison de son handicap

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

Commentaire par Isabelle MOINE Maître de conférences à la Faculté de droit de Dijon

EXTRAIT *

Le fait, pour une compagnie aérienne, de refuser par deux fois d'embarquer une personne en raison de son handicap (paraplégie), au motif qu'une note interne à cette compagnie l'interdisait, caractérise le refus punissable d'un service en raison d'un handicap. L'intéressé n'a pas bénéficié d'un service équivalent à celui offert aux autres passagers. Le responsable de la compagnie ne prouve pas l'existence d'un motif légitime de nature à justifier la décision d'interdiction d'embarquer des personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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