AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42Une télécopie ne peut être utilisée pour former un recours devant une juridiction

Une télécopie ne peut être utilisée pour former un recours devant une juridiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

Commentaire par Daniel AMMAR Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

1° Selon les dispositions de l'article 950 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel habilité. Il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions (1er arrêt). 2° Selon les dispositions en vigueur du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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