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Incompatibilités parlementaires, limitation de mandats et fonctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

Commentaire par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

Il résulte de ses statuts que la société en commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie n'entre pas dans le champ d'application des dispositions combinées des articles LO 147 et LO 146 du Code électoral. Dès l'instant, d'autre part, que les membres du conseil de surveillance de la société concernée n'exercent que des responsabilités d'avis et de contrôle, et non la direction et la gestion de cette société et bien que ladite société développe des activités de conseil, la seule qualité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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