Vidéo, preuve et licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

Commentaire par Joël COLONNA Maître de conférences à la Faculté de Droit de l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III, Centre de Droit Social (EA 901)

EXTRAIT *

Compte tenu des possibilités de montage et de trucage qu'offre l'évolution des techniques, un film vidéo ne présente pas des garanties suffisantes d'authenticité, d'impartialité et de sincérité, concernant tant sa date que son contenu, pour qu'il puisse être considéré comme probant des fautes invoquées comme motif de licenciement. Dès lors, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Rupture Cause réelle et sérieuse (non) Motif de licenciement Preuve Film vidéo Garanties suffisantes d'authenticité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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