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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

La Cour d'appel qui a retenu notamment que, si l'institution d'une permanence de consultations gratuites au siège du comité d'entreprise d'une société, pouvait être rendue nécessaire par son caractère social et en raison des besoins du personnel de cette entreprise, l'organisation de cette permanence n'était pas, en l'espèce, dépersonnalisée, puisqu'assurée par un seul avocat, auquel il était seulement interdit de donner une consultation aux personnes ayant déjà fait choix d'un conseil et de signer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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