Clause pénale. Règlement des dettes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

La loi n° 85-1097, du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes est publiée au Journal Officiel 15 Octobre 1985 (J.C.P. 85, III, 57787). . Le début du second alinéa de l'article 1152 du Code civil est modifié de la façon suivante : « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine... ». Par ailleurs, à la première phrase de l'article 1231 du même code, après les mots : « la peine convenue peut... », sont insérés les mots : « même d'office ». La loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement