Organisation administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

La loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 fixe les modalités de la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (Journal Officiel 16 Octobre 1985 ; J.C.P. 85, III, 57793).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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