AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. A) Automobile. Immobilisation. Bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Espace suffisant pour la circulation. Choc avec le véhicule immobilisé. Position anormale du véhicule. Preuve. Charge. Victime. Véhicule immobilisé instrument du dommage (non). B) Motocycliste. Dépassement d'une automobile. Collision. Automobile en mouvement. Rôle passif (non). Instrument du dommage (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. A) Automobile. Immobilisation. Bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Espace suffisant pour la circulation. Choc avec le véhicule immobilisé. Position anormale du véhicule. Preuve. Charge. Victime. Véhicule immobilisé instrument du dommage (non). B) Motocycliste. Dépassement d'une automobile. Collision. Automobile en mouvement. Rôle passif (non). Instrument du dommage (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

Commentaires par N. DEJEAN DE LA BÂTIE

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 22 novembre 1984 ; Epoux Dugand c. époux Demayer et autres. 2° Cass. civ. 2e, 28 novembre 1984 ; Debac kère c. Diaz Goncalves et autres. Lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé, il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. Ayant relevé qu'un véhicule circulant sur une autoroute comprenant deux couloirs avait été immobilisé en raison d'une panne sur la bande d'arrêt d'urgence contre la glissière de sécurité en utilisant au maximum la largeur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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