AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43ALSACE ET LORRAINE. - Chasse. Gibier. Dégâts causés à des récoltes. Plan de chasse. Animaux ne pouvant être l'objet d'actes de chasse. Responsabilité (oui).

ALSACE ET LORRAINE. - Chasse. Gibier. Dégâts causés à des récoltes. Plan de chasse. Animaux ne pouvant être l'objet d'actes de chasse. Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

Commentaires par J MALAFOSSE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 22 novembre 1984 ; Lantz c. Bauer et autres. En l'espèce, des cerfs et biches causèrent des dommages à des cultures situées dans un lot de chasse alors que le plan de chasse applicable interdisait à l'adjudicataire de tirer ces animaux et ce dernier s'est vu réclamer le montant des dégâts. L'adjudicataire ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité par application de la loi du 17 avril 1899 en soutenant que, d'une part, le droit local, en la matière, aurait (...)

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N°43 . 1985-10-23


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