AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Divorce aux torts exclusifs de l'épouse. C. civ., art. 265, al. 2. Champ d'application. Donation par les beaux-parents (non). Conditions. Précisions.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Divorce aux torts exclusifs de l'épouse. C. civ., art. 265, al. 2. Champ d'application. Donation par les beaux-parents (non). Conditions. Précisions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch., sect. A, 27 février 1984 ; Consorts C... c. Mme R... Aux termes de l'article 265, alinéa 2, du Code civil, l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé. Ce texte ne s'applique pas aux donations consenties à un époux par ses beaux-parents. En effet le texte implique que l'époux fautif possède, au moment du divorce, des droits à faire valoir en exécution des obligations légales ou conventionnelles (...)

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N°43 . 1985-10-23


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