AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Prestations. Rente. Majoration pour assistance d'une tierce personne. Suppression (oui). Amputation des deux mains. Disparition de l'obligation d'avoir recours à une tierce personne. Installation d'appareils permettant à la victime de conduire une automobile et de manger seule. Aide d'un tiers limitée à l'installation des appareils

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Prestations. Rente. Majoration pour assistance d'une tierce personne. Suppression (oui). Amputation des deux mains. Disparition de l'obligation d'avoir recours à une tierce personne. Installation d'appareils permettant à la victime de conduire une automobile et de manger seule. Aide d'un tiers limitée à l'installation des appareils

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Perrusset). Lorsqu'à la suite d'un accident du travail en matière agricole, la victime a été amputée des deux mains et a bénéficié d'une rente au taux de 100% avec assistance d'une tierce personne, la Cour d'appel qui relève que. dès l'instant que quelqu'un l'a aidée à installer les appareils lui tenant lieu de mains, l'intéressée peut conduire un véhicule automobile, manger seule, sous certaines conditions, et que, si elle subit encore un handicap pour s'habiller (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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