AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Enlèvement d'enfant et tentative de meurtre. Mère de la victime. Constitution de partie civile. Préjudice personnel de la mère. Recherche préalable nécessaire

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Enlèvement d'enfant et tentative de meurtre. Mère de la victime. Constitution de partie civile. Préjudice personnel de la mère. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 19 juin 1985 Malonda). La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, ne saurait déclarer irrecevable la demande de la mère d'un enfant victime d'un enlèvement et de tentative de meurtre en réparation du préjudice personnel résultant de ces crimes, au seul motif que la partie civile n'a pas été personnellement victime des infractions dont l'accusé a été déclaré coupable, sans rechercher si l'enlèvement de son enfant mineur ne lui a pas causé un préjudice dont elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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