AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Examen des moyens des parties après prononcé de l'irrecevabilité de l'appel (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Examen des moyens des parties après prononcé de l'irrecevabilité de l'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 20 juin 1985 ; Lutin). De l'article 562 du nouveau Code de procédure civile il résulte qu'une Cour d'appel dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties (pourvoi c. Basse-Terre 11 avril 1983).

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N°43 . 1985-10-23


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