AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BAUX D'HABITATION. — L. 1 septembre 1948. Propriétaire. Maintien dans les lieux du preneur. Action en déchéance. Art. 10-2° et 3° . Juges du fond. Rejet. Caractérisation d'une occupation effective (oui)

BAUX D'HABITATION. — L. 1 septembre 1948. Propriétaire. Maintien dans les lieux du preneur. Action en déchéance. Art. 10-2° et 3° . Juges du fond. Rejet. Caractérisation d'une occupation effective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juin 1985 ; S.C.I. 6, rue Étienne-Forest à Grenoble). Justifie légalement sa décision rejetant l'action du propriétaire d'un appartement en déchéance du droit du preneur au maintien dans les lieux fondée sur les dispositions de l'article 10-2° et 3°, modifié, de la loi du 1er septembre 1948 la Cour d'appel qui retient que le défendeur habite effectivement avec sa famille le logement en cause qui constitue sa résidence principale où il est revenu régulièrement chaque fin de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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