AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Bénéfice. Condition. Art. 7, al. 1. Violation par les juges du fond

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Bénéfice. Condition. Art. 7, al. 1. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 juin 1985 ; dame Rouge). Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982, tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice de cette loi, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion devenue définitive. Viole ce texte, la Cour d'appel qui retient qu'il est invoqué en vain par le demandeur, au motif que le premier juge a ordonné qu'il soit expulsé et que cette décision est confirmée par l'arrêt qu'elle rend, alors qu'à la date de la demande, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°43 . 1985-10-23


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