AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Bénéfice (non). Convention de pâturage. Caractérisation

BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. Bénéfice (non). Convention de pâturage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1985 ; dame Chassagnon et autre). Le contrat liant un éleveur au propriétaire de terres ne constitue pas un bail soumis au statut du fermage mais une convention de pâturage dès lors que le premier élève en région montagnarde un bétail hivernant sur place et consommant l'herbe sur pied et qu'il ne rapporte pas la preuve de travaux de culture et d'entretien que la convention n'a pas mis à sa charge (pourvoi c. Chambéry 21 avril 1983).

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N°43 . 1985-10-23


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