AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Bailleur âgé de 65 ans. Conditions de superficie. Détermination. D. n° 81-88, 30 janvier 1981

BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Bailleur âgé de 65 ans. Conditions de superficie. Détermination. D. n° 81-88, 30 janvier 1981

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juin 1985 ; Cts Barthe). C'est l'article 4 du décret n° 81 -88 du 30 janvier 1981 qui définit les conditions de superficie de l'exploitation sur laquelle un bailleur âgé de soixante cinq ans à la date d'effet du congé peut exercer le droit de reprise (pourvoi c. Toulouse 5 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement