AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. Appréciation. Date d'effet du congé. Autorisation de cumul limitée à une partie des biens. Reprise partielle (oui). C. rural, art. 845 modifié, al. 13 (L. 411-62, al. 1). Application (oui). Intention première du propriétaire. Prise en compte (non)

BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. Appréciation. Date d'effet du congé. Autorisation de cumul limitée à une partie des biens. Reprise partielle (oui). C. rural, art. 845 modifié, al. 13 (L. 411-62, al. 1). Application (oui). Intention première du propriétaire. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1985 ; Beaufils). Les conditions de la reprise d'un bien rural loué devant être appréciées à la date d'effet du congé, dès lors que malgré l'intention première du bailleur de reprendre totalement les terres en cause, le cumul ne lui ayant été autorisé que pour une partie de celles-ci, il a limité ses prétentions à la superficie autorisée par le préfet, il ne s'agit que d'une reprise partielle soumise, quel que que soit le motif ayant inspiré le propriétaire, aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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