AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BAUX RURAUX. — Reprise. Cumul d'exploitation. Demande antérieure à la date normale d'effet du congé. Juges du fond. Sursis à statuer

BAUX RURAUX. — Reprise. Cumul d'exploitation. Demande antérieure à la date normale d'effet du congé. Juges du fond. Sursis à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1985 ; Époux Jeanson). Dès lors que la demande d'autorisation de cumul du reprenant à titre personnel d'une parcelle rurale louée a été formée avant la date normale d'effet du congé, les juges du fond doivent surseoir à statuer juqu'à la décision administrative à intervenir sur ce point (pourvoi c. Reims 16 novembre 1983).

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N°43 . 1985-10-23


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