AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Jugement rendu en premier ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Jugement rendu en premier ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 20 juin 1985 ; Fages). Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Dès lors un tel jugement est rendu en premier ressort et le pourvoi est irrecevable (pourvoi c. Trib. gr. inst. Avignon 26 janvier 1984).

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N°43 . 1985-10-23


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