AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. A) Engagement concernant le logement commun à deux époux. Opposabilité à l'autre conjoint sauf en cas de fraude. C. civ., art. 215, al. 3. B) Engagement concernant une société dont la caution était associé. Compte courant débiteur de la société dans une banque pendant un an. Dépôt de bilan. Action de la caution tendant à la nullité de son engagement en raison de la faute de la banque. Débouté (oui). Contrôle insuffisant de la banque. Faute (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. A) Engagement concernant le logement commun à deux époux. Opposabilité à l'autre conjoint sauf en cas de fraude. C. civ., art. 215, al. 3. B) Engagement concernant une société dont la caution était associé. Compte courant débiteur de la société dans une banque pendant un an. Dépôt de bilan. Action de la caution tendant à la nullité de son engagement en raison de la faute de la banque. Débouté (oui). Contrôle insuffisant de la banque. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 juin 1985 ; Époux Raszkowski). 1° Hors le cas de fraude, l'article 215, alinéa 3, du Code civil, ne rend pas insaisissable le logement de la famille et ne permet donc pas d'annuler ou de rendre inopposable à l'épouse l'engagement de caution pris par son conjoint. 2° La Cour d'appel qui a débouté la caution qui contestait son engagement et qui a relevé que le compte courant dont la société cautionnée était titulaire à la banque créancière avait été débiteur pendant une année (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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