AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Supplément d'information terminé. Obligation de prendre un arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général (C. proc. pén., art. 208). Défaut. Nullité de la procédure

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Supplément d'information terminé. Obligation de prendre un arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général (C. proc. pén., art. 208). Défaut. Nullité de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 20 juin 1985 ; Mabrouk). Aux termes de l'article 208 du Code de procédure pénale, lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la Chambre d'accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure. Il n'appartient qu'à la Chambre d'accusation qui a ordonné un supplément d'information de constater que celui-ci est terminé puis de prescrire par arrêt la communication du dossier au procureur général et son dépôt au greffe. En l'absence (...)

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N°43 . 1985-10-23


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