AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Droit de ses membres de les répartir entre eux (non). Faculté réservée aux délégués syndicaux (C. trav., art. L. 412-16 réd. antérieure à L. 28 octobre 1982)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Droit de ses membres de les répartir entre eux (non). Faculté réservée aux délégués syndicaux (C. trav., art. L. 412-16 réd. antérieure à L. 28 octobre 1982)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 juin 1985 ; Gimel). Si l'article L. 412-16 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux membres des comités d'entreprise par l'article L. 434-1 du même code. Il en résulte que, pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition entre titulaires et suppléants, a été exclue afin d'éviter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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