AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Démocratisation du secteur public. L. 26 juillet 1983. Élections. Représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises. Opérations électorales. Liste des candidats. Conditions de validité. Liste signée par une organisation syndicale représentative au plan national. Liste C.F.T.C. (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Démocratisation du secteur public. L. 26 juillet 1983. Élections. Représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises. Opérations électorales. Liste des candidats. Conditions de validité. Liste signée par une organisation syndicale représentative au plan national. Liste C.F.T.C. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Syndicat C.G.T. de C.N.C.A. Filiales c. Caisse Nationale de Crédit Agricole). Selon l'article 17 § 3 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public les listes de candidats présentées pour l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises visées par cette loi doivent avoir recueilli la signature, soit d'une organisation syndicale représentative sur le plan national, soit de délégués (...)

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N°43 . 1985-10-23


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