AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Renonciation du salarié. Régisseur d'un domaine agricole. Propriétaire. Partage. Partie donnée à bail à un de ses enfants. Partie donnée à bail à un autre enfant. Acceptation du régisseur de rester au service de l'un des successeurs. Absence de contrat de travail avec l'autre successeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Renonciation du salarié. Régisseur d'un domaine agricole. Propriétaire. Partage. Partie donnée à bail à un de ses enfants. Partie donnée à bail à un autre enfant. Acceptation du régisseur de rester au service de l'un des successeurs. Absence de contrat de travail avec l'autre successeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 juin 1985 ; dame Poullain). Lorsqu'après scission d'une exploitation agricole par le propriétaire qui en a donné à bail une partie à un de ses enfants et une autre partie à un autre, conservant le surplus pour lui-même, le salarié qui en avait été le régisseur et qui a travaillé exclusivement pendant plusieurs années sur le domaine exploité par l'un des successeurs, a accepté la poursuite de son contrat de travail avec ce dernier seul, en sorte qu'il a renoncé à invoquer le second (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement