AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Indemnité compensatrice. Calcul. Prise en compte de l'horaire réduit de travail au cas d'exécution du délai-congé

CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Indemnité compensatrice. Calcul. Prise en compte de l'horaire réduit de travail au cas d'exécution du délai-congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 juin 1985 ; Cotto). L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié doit, en vertu de l'article L. 122-8 du Code du travail, être calculée sur l'horaire réduit de travail qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé, si l'intéressé n'avait pas été dispensé de l'exécuter. Elle n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées (pourvoi c. Cons. prud'h. Rennes 4 mai 1982).

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N°43 . 1985-10-23


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