AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Situation conflictuelle entre une secrétaire et son chef de service. Choix du salarié à licencier. Prérogative de l'employeur (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Situation conflictuelle entre une secrétaire et son chef de service. Choix du salarié à licencier. Prérogative de l'employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; dame Gibert). Lorsqu'une situation conflictuelle existe entre deux salariés, il relève du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux doit être congédié, l'état de tension profond et persistant qui résulte de leur mésentente étant susceptible de nuire au fonctionnement du service et constituant, par suite, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Tel est le cas spécialement d'une situation conflictuelle entre une secrétaire et son chef de service (...)

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N°43 . 1985-10-23


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