AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, 4 décembre 1973. Maladie. Protection du salarié malade. Période pendant laquelle il perçoit la totalité de son salaire. Cause de suspension du contrat de travail pendant 3 ans (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, 4 décembre 1973. Maladie. Protection du salarié malade. Période pendant laquelle il perçoit la totalité de son salaire. Cause de suspension du contrat de travail pendant 3 ans (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 20 juin 1985 ; Boillot). La convention collective de travail en date du 4 décembre 1973 applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, limite la période de protection du salarié malade à celle pendant laquelle il perçoit son plein salaire. Il n'est pas indiqué dans cette convention collective que la maladie est une cause de suspension du contrat de travail pendant trois ans. le versement des prestations jusqu'au 1095e jour n'étant prévu que dans la seule mesure où le salarié bénéficie d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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