AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Droits et obligations. Action en justice. Dommages consécutifs à des malfaçons dans la réfection de la toiture. Existence d'un préjudice personnel. Constatation (oui). A) Action personnelle contre l'entrepreneur. Recevabilité (oui). B) Administrateur provisoire de la copropriété. Qualité de syndic au jour où la juridiction statue (oui). Action. Recevabilité (oui)

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Droits et obligations. Action en justice. Dommages consécutifs à des malfaçons dans la réfection de la toiture. Existence d'un préjudice personnel. Constatation (oui). A) Action personnelle contre l'entrepreneur. Recevabilité (oui). B) Administrateur provisoire de la copropriété. Qualité de syndic au jour où la juridiction statue (oui). Action. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juin 1985 ; Mariani). Le copropriétaire dont l'appartement et ses dépendances ont subi les dégradations à cause d'infiltrations d'eaux pluviales justifie d'un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et privés, aussi est-il recevable en son action contre l'entrepreneur qui avait été chargé des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble pour obtenir reprise des malfaçons et des dommages-intérêts. Est également recevable, devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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