AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43COUR D'ASSISES. — Questions. Question unique sur la tentative de crime de meurtre. Question réunissant les deux conditions de la tentative. Question complexe (non)

COUR D'ASSISES. — Questions. Question unique sur la tentative de crime de meurtre. Question réunissant les deux conditions de la tentative. Question complexe (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 juin 1985 ; Massot). Il n'y a complexité prohibée qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes. Tel n'est pas le cas de la question suivante : « l'accusé est-il coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant manqué son effet que par des circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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