AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43ÉLECTIONS. — Caisse Nationale de Crédit Agricole. Représentants des salariés aux conseils d'administration. 1° Régularité (oui). Enveloppes de vote conservées par l'administration des P.T.T. Acheminement régulier (oui). Date d'expédition antérieure à la date du vote (oui). Secret et sincérité des suffrages. Garantie (oui). Absence d'oblitération et apposition d'un cachet sans date. Circonstance indifférente. 2° Organisation. Pouvoirs du chef d'entreprise. Décision affectant la liberté d'expression des électeurs. Caractérisation (non)

ÉLECTIONS. — Caisse Nationale de Crédit Agricole. Représentants des salariés aux conseils d'administration. 1° Régularité (oui). Enveloppes de vote conservées par l'administration des P.T.T. Acheminement régulier (oui). Date d'expédition antérieure à la date du vote (oui). Secret et sincérité des suffrages. Garantie (oui). Absence d'oblitération et apposition d'un cachet sans date. Circonstance indifférente. 2° Organisation. Pouvoirs du chef d'entreprise. Décision affectant la liberté d'expression des électeurs. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Syndicat C.G.T. de la C.N.C.A. Filiales c. Caisse Nationale de Crédit Agricole). Ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le jour même des élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise les représentants de celle-ci et de chacune des organisations syndicales intéressées étaient allés relever les boites postales à l'adresse desquelles les enveloppes à remettre au président des bureaux de vote avaient été conservées par l'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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