AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43ÉLECTIONS. — 1° Listes électorales. Inscriptions. Électeur. Demande. C. Élect., art. L. 11. Constatation (non). Appréciation souveraine du juge. 2° Contentieux. Recours contre une décision d'une commission administrative. Délai. C. Élect., art. R. 13. Calcul

ÉLECTIONS. — 1° Listes électorales. Inscriptions. Électeur. Demande. C. Élect., art. L. 11. Constatation (non). Appréciation souveraine du juge. 2° Contentieux. Recours contre une décision d'une commission administrative. Délai. C. Élect., art. R. 13. Calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juin 1985 : Sabiani). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal d'instance a estimé qu'il n'était pas établi que des électeurs avaient personnellement demandé leur inscription sur la liste électorale d'une commune, ainsi que l'exige l'article L. 11 du Code électoral. Pour le calcul du délai de recours contre la décision d'une commission administrative, prévu à l'article R. 13 du Code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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