AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée de l'existence d'un recours administratif contre un décret. Existence d'une question préjudicielle (non). Sursis à statuer. Conditions. Caractère sérieux de l'exception. Question soulevée nécessaire à la solution du litige

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée de l'existence d'un recours administratif contre un décret. Existence d'une question préjudicielle (non). Sursis à statuer. Conditions. Caractère sérieux de l'exception. Question soulevée nécessaire à la solution du litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 19 juin 1985 ; Office National de la Chasse). Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un décret, ne constitue pas, par lui-même, une question préjudicielle motivant un sursis à statuer, et la juridiction de l'ordre judiciaire à qui est opposée une exception d'illégalité d'un texte réglementaire n'est tenue de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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