AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de la nullité ayant disparu au jour du prononcé du jugement. Rejet (oui)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de la nullité ayant disparu au jour du prononcé du jugement. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 juin 1985 ; Sté Transports-Chapuis). Aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si, comme en l'espèce, sa cause a disparu au moment où le juge statue (pourvoi c. Dijon, Ch. civ., 1 sect., 1er février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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