AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43EXPERT-EXPERTISE. — Liste. Décision de non-réinscription. D. 31 décembre 1974, art. 16, al. 2. Violation. Annulation (oui)

EXPERT-EXPERTISE. — Liste. Décision de non-réinscription. D. 31 décembre 1974, art. 16, al. 2. Violation. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, annulation, 18 juin 1985 ; Cavajani). Dès lors qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'Assemblée générale de la Cour d'appel, ni par aucune autre pièce du dossier, que le requérant qui n'avait pas été réinscrit sur la liste des experts judiciaires, ait été appelé à fournir ses explications au magistrat chargé du rapport, ou à un magistrat du siège désigné à cet effet, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription, cette décision qui viole l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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