AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Rapport d'expertise. Rapports opposés établis à la demande de chacune des parties. Pouvoirs des juges

EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Rapport d'expertise. Rapports opposés établis à la demande de chacune des parties. Pouvoirs des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1985 ; Guilpain). Les juges du fond qui énoncent qu'ils ne disposent pas des éléments nécessaires pour trancher le litige, les parties invoquant chacune un rapport d'expertise établi à sa demande et contenant des affirmations opposées, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en estimant ne pas devoir retenir les éléments de l'expertise officieuse commandée par le demandeur, et en confiant à un expert judiciaire une mesure d'instruction (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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