AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Compétence. Vérification de la procédure préalable à l'expropriation (non). Examen de la régularité de la notice explicative figurant au dossier de l'enquête préalable (non). Appréciation de la désignation du commissaire enquêteur (non). Examen de la régularité de la certification par le maire de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Compétence. Vérification de la procédure préalable à l'expropriation (non). Examen de la régularité de la notice explicative figurant au dossier de l'enquête préalable (non). Appréciation de la désignation du commissaire enquêteur (non). Examen de la régularité de la certification par le maire de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1985 ; Harmand). Il n'appartient pas au juge de l'expropriation de vérifier la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique. Notamment, il n'a pas à examiner la régularité de la notice explicative figurant au dossier de l'enquête préalable eu égard aux conditions fixées par l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation. De même, la désignation par arrêté préfectoral du commissaire-enquêteur et la certification par le maire de la mesure de publicité de l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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