AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Prononcé de l'ordonnance. Délai. Huit jours. Point de départ. Réception du dossier au secrétariat de la juridiction. Non-respect du délai. Sanction (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Prononcé de l'ordonnance. Délai. Huit jours. Point de départ. Réception du dossier au secrétariat de la juridiction. Non-respect du délai. Sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1985 ; Harmand). Aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier au secrétariat de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou droits réels déclarés cessibles ; néanmoins l'observation de cette disposition légale n'est pas prescrite à peine de nullité (pourvoi c. juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle (Nancy), 17 septembre 1982). (...)

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N°43 . 1985-10-23


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