AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratiques discriminatoires. L. 27 décembre 1973, art. 37 et Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 1 et 40. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratiques discriminatoires. L. 27 décembre 1973, art. 37 et Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 1 et 40. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juin 1985 ; Kunzel et autres). Le fait par le dirigeant d'une société dont un client lui demande ses barèmes et conditions de vente, de lui adresser un barème tronqué destiné à l'induire en erreur et de refuser de lui accorder la remise qui est consentie à tous les acheteurs ayant, avec la même entreprise, un chiffre d'affaires identique à celui du client ainsi induit en erreur, constitue les délits prévus et punis par les articles 37 de la loi du 27 décembre 1973, et 40 de l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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