AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Confrontation de témoins entre eux. Interdiction (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Confrontation de témoins entre eux. Interdiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juin 1985 ; Baron). Aucune disposition de la loi n'interdit la confrontation de témoins entre eux. L'article 102 du Code de procédure pénale dont, au surplus, les prescriptions ne sont pas prévues à peine de nullité n'interdit pas la confrontation entre témoins précédemment entendus. Aucune violation des droits de la défense ne saurait résulter de ce que l'un des témoins soit le supérieur hiérarchique de l'autre (pourvoi c. Bordeaux 19 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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