AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43JOURNALISTES. — Contrat de travail. Résiliation. Prise de contrôle du journal par un groupe de presse. C. trav., art. L. 761-7. Bénéfice. Reconnaissance. Action d'un syndicat de journalistes en l'absence d'action personnelle d'un intéressé. Recevabilité (non)

JOURNALISTES. — Contrat de travail. Résiliation. Prise de contrôle du journal par un groupe de presse. C. trav., art. L. 761-7. Bénéfice. Reconnaissance. Action d'un syndicat de journalistes en l'absence d'action personnelle d'un intéressé. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Syndicat des journalistes français C.F.D.T. c. Sté Médi Media et autres). Lorsqu'à la suite de la prise de contrôle d'un journal par un groupe de presse, aucun journaliste n'a formé une action pour se faire reconnaître le bénéfice de l'article L. 761-7 du Code du travail, relatif à la résiliation de son contrat de travail, la demande d'un syndicat de journalistes, qui tend, en dehors de tout litige né et actuel, à faire juger, de façon générale, que les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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