AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Absence de motifs. Demande paraissant juste et fondée

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Absence de motifs. Demande paraissant juste et fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juin 1985 : Savelon c. Deon). Pour condamner par défaut un débiteur à payer à son créancier une somme à titre d'honoraires, un tribunal s'est borné à déclarer qu'il résultait des pièces versées au dossier que la demande paraissait juste et fondée. En statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le tribunal a méconnu les exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Trib. com. Chauny 12 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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