AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43NOTAIRES. — Responsabilité civile. Caisse régionale de garantie. Garantie au profit des victimes. Mise en jeu. Juges du fond. Recherches nécessaires. D. 20 mai 1955, art. 12

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Caisse régionale de garantie. Garantie au profit des victimes. Mise en jeu. Juges du fond. Recherches nécessaires. D. 20 mai 1955, art. 12

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 18 juin 1985 ; L...). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie d'une Caisse régionale de garantie des notaires, a, après avoir relevé que les fonds remis par sa cliente au notaire concerné avaient fait l'objet de prêts qui n'avaient pas été constatés par actes authentiques, en contravention à l'article 14 du décret du 19 décembre 1945 modifié par le décret du 20 juillet 1964, énoncé que le débat ne pouvait se situer sur le terrain de la bonne (...)

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N°43 . 1985-10-23


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