AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Contrôle de la Cour de cassation. Étendue. Détermination de la personne diffamée (non)

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Contrôle de la Cour de cassation. Étendue. Détermination de la personne diffamée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juin 1985 ; Laisney et autres). Il appartient aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée. Cette appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation dans la mesure où elle repose sur des éléments de fait extrinsèques à l'écrit incriminé (pourvoi c. Caen 30 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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