AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. A) Droit de contrôle de la Cour de cassation. Étendue.B) Citation. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 53)

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. A) Droit de contrôle de la Cour de cassation. Étendue.B) Citation. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 53)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 18 juin 1985 ; Pelladeau). Le droit de contrôle de la Cour de cassation s'étend, en ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse, à la portée et à l'interprétation des articles incriminés. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué. Cette disposition légale n'oblige pas la partie poursuivante à indiquer dans la citation introductive d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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