AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Pourvoi. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Délai franc (non). Pourvoi tardif. Caractérisation (oui). Irrecevabilité

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Pourvoi. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Délai franc (non). Pourvoi tardif. Caractérisation (oui). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 20 juin 1985 ; Lévy Simons). Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours. Ce délai n'est pas franc. Par suite, le pourvoi formé le septième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif (pourvoi c. Rennes 7 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement